Titre TITRE II : RÉCEPTION CE PAR TYPE.
Art. 9
En vigueur depuis le 1 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles techniques auxquelles doivent répondre les véhicules, systèmes et équipements soumis à réception CE, ainsi que les dispositions applicables aux véhicules et équipements produits en petites séries ou les véhicules d'intérêt général prioritaires définis à l'article R. 311-1, figurent en annexe I du présent arrêté, en application des annexes I et III de la directive 2002/24/CE modifiée par la directive 2013/60/UE modifiée par la directive 2005/30/ CE susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005634452#art-9