Titre TITRE II : RÉCEPTION CE PAR TYPE.
Art. 11
En vigueur depuis le 1 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les constructeurs qui souhaitent bénéficier de l'une des dispositions prévues par l'article 16 de la directive 2002/24/CE modifiée par la directive 2013/60/UE modifiée par la directive 2005/30/ CE susvisée doivent présenter une demande conforme aux spécifications fixées par la directive au ministre chargé des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000005634452#art-11