Titre TITRE III : RÉCEPTION NATIONALE PAR TYPE.
Art. 17
En vigueur depuis le 31 mai 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les réceptions nationales par type ne peuvent être délivrées qu'aux véhicules destinés à être conduits ou utilisés sur route par des handicapés physiques.
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Prolegi/LEGITEXT000005634452#art-17