Titre TITRE III : RÉCEPTION NATIONALE PAR TYPE.
Art. 18
En vigueur depuis le 1 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La réception complémentaire ou multi-étapes par type continue à être autorisée jusqu'à ce que la directive 2002/24/CE modifiée par la directive 2013/60/UE modifiée par la directive 2005/30/ CE évolue pour permettre les réceptions CE multi-étapes. La réception complémentaire par type n'est autorisée que pour compléter ou modifier des véhicules dont la base a fait l'objet d'une réception CE. Elle est limitée à une série de 200 exemplaires maximum par an.
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Prolegi/LEGITEXT000005634452#art-18