Titre TITRE III : RÉCEPTION NATIONALE PAR TYPE.
Art. 19
En vigueur depuis le 1 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les réceptions nationales par type de véhicules sont effectuées dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé. Pour l'application de ce dernier arrêté, il convient de fournir au moment de la réception, en complément de la notice descriptive visée à l'annexe I de l'arrêté du 19 juillet 1954, la fiche de renseignements prévue à l'annexe II de la directive 2002/24/CE modifiée par la directive 2013/60/UE modifiée par la directive 2005/30/ CE susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005634452#art-19