Chapitre Chapitre II : Organisation du parcours de formation statutaire (articles 4 à 11)›Sect. Section 1 : La première période de formation en qualité d'élève (articles 5 à 10)
Art. 7
En vigueur depuis le 31 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chaque promotion, une commission d'harmonisation est constituée. Elle est présidée par le directeur de l’académie de police et est composée des structures de formation concernés par la promotion et des divisions de l'académie de police. Elle assure l'harmonisation des dossiers présentés devant le jury d'aptitude professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000045745187#art-7