Chapitre Chapitre II : Organisation du parcours de formation statutaire (articles 4 à 11)›Sect. Section 1 : La première période de formation en qualité d'élève (articles 5 à 10)
Art. 9
En vigueur depuis le 31 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Au cours de la première période de formation, les structures de formation de l'académie de police du recrutement et de la formation sont seules autorisées à délivrer les habilitations et aptitudes professionnelles.
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Prolegi/LEGITEXT000045745187#art-9