Sect. Caractéristiques du document et obligations de l'éleveur ou détenteur du bovin.
Art. 2
En vigueur depuis le 23 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le document d'accompagnement du bovin est délivré par l'établissement de l'élevage ou par les agents auxquels cette tâche a été déléguée par convention passée avec cet établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006071452#art-2