Sect. Caractéristiques du document et obligations de l'éleveur ou détenteur du bovin.
Art. 6 ter
En vigueur depuis le 23 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Seuls les établissements de l'élevage ou les organismes liés à ces derniers par convention pour la mise en oeuvre du programme départemental d'identification permanente des bovins sont habilités à passer commande de formulaires de documents d'accompagnement uniques des bovins (D.A.U.B.). Ces commandes doivent être passées auprès de l'institut technique de l'élevage bovin (I.T.E.B.).
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Prolegi/LEGITEXT000006071452#art-6-ter