Sect. Caractéristiques du document et obligations de l'éleveur ou détenteur du bovin.
Art. 6 quater
En vigueur depuis le 23 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La délivrance par les établissements de l'élevage de formulaires de documents d'accompagnement uniques des bovins non édités est interdite à tout destinataire autre que d'autres établissements de l'élevage ou les organismes liés à ces derniers par convention. Toutefois, cette disposition ne s'oppose pas à la délivrance de formulaires de documents d'accompagnement perforés et non édités aux vétérinaires sanitaires et aux agents des services vétérinaires, qui sont habilités en cas d'urgence à délivrer un document d'accompagnement nécessaire à l'abattage d'un bovin.
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Prolegi/LEGITEXT000006071452#art-6-quater