Sect. Caractéristiques du document.
Art. 3
En vigueur depuis le 26 sept. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La délivrance de documents d'accompagnement à caractère permanent conformes aux modèles enregistrés par le C.E.R.F.A. sous les numéros 50-4323 et 50-4324 est autorisée à compter du 31 août 1987. La délivrance de tout document d'accompagnement annuel, et en particulier de tout document conforme au modèle enregistré par le C.E.R.F.A. sous le numéro 50-4194, est interdite à compter du 31 août 1987. La délivrance de tout document d'accompagnement pluriannuel, et en particulier de tout document conforme au modèle enregistré par le C.E.R.F.A. sous le numéro 50-4195 est interdite à compter du 1er novembre 1987.
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Prolegi/LEGITEXT000006071452#art-3