Sect. Modalités d'établissement et destination du document d'accompagnement.
Art. 9
En vigueur depuis le 2 déc. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
La partie sanitaire du document d'accompagnement est remplie avec le concours et sous la responsabilité de la direction départementale des services vétérinaires concernée, conformément à la réglementation en vigueur. Si la signature du vétérinaire sanitaire n'est pas directement apposée sur le document l'exactitude des renseignements portés doit être certifiée par cette direction départementale des services vétérinaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006071452#art-9