Sect. Caractéristiques du document et obligations de l'éleveur ou détenteur du bovin.
Art. 8
En vigueur depuis le 23 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 31 août 1987 les documents d'accompagnement ne peuvent être délivrés par les établissements de l'élevage que s'ils mentionnent le sexe, la date de naissance de l'animal, comportant au moins le mois et l'année, et le numéro de travail de l'animal ainsi que le numéro de code de l'identificateur agréé ayant procédé à la pose des repères. Lorsqu'un éleveur détenteur de l'animal est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il inscrit son nom et son adresse au verso du document d'accompagnement dans la zone réservée à cet effet, colonne 3 et 4.
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Prolegi/LEGITEXT000006071452#art-8