Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 15
En vigueur depuis le 5 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Au moment de leur intégration, les artificiers de la police nationale possèdent l'unité de valeur D 1 (traitement des engins suspects) telle que précisée en annexe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019586040#art-15