Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre III : La commission du déminage
Art. 13
En vigueur depuis le 11 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement intérieur de la commission du déminage, fixant ses règles de fonctionnement, est arrêté, sur proposition de la commission, par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
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Prolegi/LEGITEXT000019586040#art-13