Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre III : La commission du déminage
Art. 14
En vigueur depuis le 5 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 28 novembre 1994 fixant les conditions d'aptitude médicale auxquelles doivent satisfaire les fonctionnaires démineurs de la direction de la défense et de la sécurité civiles, l'arrêté du 28 novembre 1994 relatif à la commission professionnelle compétente à l'égard de l'ensemble des personnels démineurs du ministère de l'intérieur et l'arrêté du 22 avril 2002 portant création d'une commission de déminage compétente à l'égard des démineurs de la direction de la défense et de la sécurité civiles sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000019586040#art-14