Chapitre Chapitre III : Emissions dans l'eau›Sect. Section 5 : Traitement des effluents
Art. 39
En vigueur depuis le 5 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'épandage des boues, déchets, effluents et sous-produits est interdit.
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Prolegi/LEGITEXT000029420724#art-39