Titre Titre Ier : FORMATION ET CERTIFICATION
Art. 24
En vigueur depuis le 5 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un étudiant change d'institut de formation, avec l'accord des deux directeurs des instituts concernés, pour poursuivre son cursus dans une même formation, les crédits relatifs aux unités d'enseignement validées dans l'institut d'origine lui sont acquis. Il valide dans son nouvel institut les crédits manquant à l'obtention de son diplôme.
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Prolegi/LEGITEXT000031128212#art-24