Chapitre CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Art. 15
En vigueur depuis le 29 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Non-respect des mesures de police sanitaire. Les participations financières et indemnités prévues au présent arrêté ne sont pas attribuées s'il est établi par l'autorité administrative compétente que les bénéficiaires ont contrevenu à une ou plusieurs prescriptions de l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé ainsi que des arrêtés préfectoraux pris pour leur application.
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Prolegi/LEGITEXT000021004682#art-15