Chapitre CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 8 juillet 1990 , , , , , , , A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 1 mars 1991
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Prolegi/LEGITEXT000021004682#art-16