Chapitre Chapitre II : DE LA SCOLARITÉ
Art. 9
En vigueur depuis le 16 sept. 2026
Le gestionnaire propose un entretien à l'élève qui a émis le souhait de démissionner.
En cas de démission plus de trois mois après l'intégration de l'établissement, l'intéressé doit rembourser à l'Etat une somme définie par le gestionnaire en adéquation avec les traitements et indemnités (salaires nets) perçus pendant sa scolarité. Il doit également rembourser à l'établissement une somme définie par celui-ci correspondant aux exemptions de frais de scolarité dont il a bénéficié par son statut d'élève fonctionnaire.
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Prolegi/JORFTEXT000054838638#art-9