Chapitre Chapitre II : DE LA SCOLARITÉ
Art. 5
En vigueur depuis le 16 sept. 2026
Les modalités d'évaluation des élèves sont précisées dans le règlement de scolarité.
L'établissement institue une commission d'évaluation des élèves fonctionnaires à laquelle participe le gestionnaire de corps ou son représentant.
Celle-ci est chargée, pour chaque élève fonctionnaire, de :
- décider le passage à l'année supérieure du cycle de formation, avec ou sans condition (rattrapage d'unité d'enseignement ou d'un stage) et, en fin de troisième année, sur la diplomation ;
- évaluer l'aptitude professionnelle et la posture (notamment la capacité à s'intégrer dans un service et dans un collectif de travail, et la sensibilisation aux missions des ingénieurs de l'industrie et des mines) et le cas échéant émettre une alerte qui sera notifiée à l'élève fonctionnaire, avec les réserves qui lui sont reprochés et les recommandations à suivre pour corriger la trajectoire ;
- proposer de mettre fin à la période probatoire de l'élève fonctionnaire avant la fin du cycle de formation (licenciement pour insuffisance professionnelle) notamment dans le cas d'une décision d'exclusion de l'établissement ;
- proposer de titulariser ou non l'élève fonctionnaire ayant obtenu ou en voie d'obtenir son diplôme (pour être proposé à la titularisation, l'élève fonctionnaire doit satisfaire conjointement à l'obtention du diplôme et à une évaluation positive de son aptitude professionnelle).
Le déroulement de cette commission et la transmission de son compte-rendu officiel au gestionnaire sont prévus dans le règlement de scolarité et, en termes d'agenda, doivent tenir compte des échéances liées à la titularisation des élèves fonctionnaires.
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Prolegi/JORFTEXT000054838638#art-5