Chapitre Chapitre Ier : PARCOURS DE FORMATION›Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000054839134

En vigueur depuis le 16 sept. 2026

ANNEXE RÉPARTITION DES RESPONSABILITÉS ENTRE LE GESTIONNAIRE DE CORPS ET L'ÉTABLISSEMENT Gestionnaire Etablissement Evaluation de la formation suivie et des stages, redoublement et reports de scolarité pour raisons autres que personnelles et familiales X Reports de scolarité pour raisons personnelles et familiales X Aménagements et facilités d'horaires, autorisations d'absence X Congés et réintégration à l'issue (notamment : civiques, maternité, parental, raison de santé, sans traitement prévus par les articles R. 327-42 et suivants du code général de la fonction publique) X Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents de service au titre des articles L. 822-18 et suivants du code général de la fonction publique X Traitement administratif Saisine du conseil médical et consultation avec le médecin agréé X Evaluation de l'aptitude professionnelle et de la posture, émission d'une alerte au gestionnaire le cas échéant X Emission d'un rapport circonstancié en cas de difficulté dans la scolarité relevée par l'établissement X Pouvoir disciplinaire : - avertissement et blâme ; - exclusion temporaire de fonctions, déplacement d'office et exclusion définitive de fonctions (après avis de la CAP). X X En application du règlement de scolarité Titularisation, non titularisation, licenciement pour insuffisance professionnelle X Prise d'acte X Avis de la commission Affectation en fin de scolarité sous réserve d'obtention du diplôme et de décision de titularisation X Paie et prise des arrêtés (intégration comme EIIM, comme IIM stagiaire, changement d'échelons) X Retenues sur salaire pour absences injustifiées ou arrêts maladie de plus de 2 mois X Impact paie X Transmission d'un rapport circonstancié au gestionnaire Traitement d'une demande de démission du statut élève fonctionnaire X Entretien avec l'élève et prise d'acte X Recueil de la demande et transmission au gestionnaire

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