Chapitre Chapitre II : DE LA SCOLARITÉ
Art. 6
En vigueur depuis le 16 sept. 2026
Le pouvoir disciplinaire relève de l'administration gestionnaire, qui le délègue à l'établissement en ce qui concerne l'avertissement, le blâme et l'exclusion de scolarité.
En cas de difficulté relevée par l'établissement (pour trouver un stage dans les délais, souhait de démissionner, problème d'assiduité, de discipline ou de comportement plus général, report de scolarité) dans le parcours d'un élève fonctionnaire, l'établissement en informe le gestionnaire dans les meilleurs délais par un rapport circonstancié.
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Prolegi/JORFTEXT000054838638#art-6