Chapitre Chapitre VI : Dispositions générales
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 mai 2005 , Sct. Chapitre Ier : Autorisations d'ouverture., , , , , , , Sct. Chapitre II : Modifications des autorisations d'ouverture., , , , , Sct. Chapitre III : Changement de propriété et mise en location-gérance., , , , , , - Arrêté du 5 mai 1997 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000025797154#art-21