Chapitre Chapitre II : Prévention des accidents et des pollutions›Sect. Section 7 : Devenir des matières traitées
Art. 31
En vigueur depuis le 4 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformité du compost aux critères définissant une matière fertilisante. Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural et de la pêche maritime et des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de la consommation relatifs aux matières fertilisantes et supports de culture, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées et des autorités de contrôle chargées des articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural et de la pêche maritime les justificatifs relatifs à la conformité de chaque lot de compost aux critères définissant une matière fertilisante. Sur cette base, l'exploitant établit annuellement un bilan des non-conformités et des quantités correspondantes, également tenu à la disposition de ces autorités.
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Prolegi/LEGITEXT000025791983#art-31