Chapitre Chapitre III : Emissions dans l'eau›Sect. Section 1 : Principes généraux
Art. 35
En vigueur depuis le 4 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformité avec les objectifs de qualité. L'exploitant justifie la compatibilité de fonctionnement de son installation avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement et reportés dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Il indique les dispositions prises dans la conception et l'exploitation de l'installation pour limiter les flux d'eau.
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Prolegi/LEGITEXT000025791983#art-35