Sect. Alimentation en eau potable
Art. 2
En vigueur depuis le 9 janv. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorisation d'ouverture d'un terrain de camping aménagé et de caravaning est subordonnée à la justification de la fourniture d'eau potable aux usagers du terrain. La provenance de l'eau potable doit être affichée à l'entrée du terrain de camping.
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Prolegi/LEGITEXT000006074357#art-2