Sect. Collecte des ordures ménagères
Art. 7
En vigueur depuis le 9 janv. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Les terrains de camping ou de caravaning doivent être équipés en nombre suffisant soit de poubelles munies d'un dispositif de fermeture et d'une capacité minimale de 75 litres, soit de sacs ou de tous autres récipients d'un modèle agréé. Le stockage des récipients entre les collectes a lieu dans des locaux spéciaux, fermés.
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Prolegi/LEGITEXT000006074357#art-7