Sect. Alimentation en eau potable

Art. 3

En vigueur depuis le 9 janv. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le terrain de camping ou de caravaning fonctionne de façon intermittente le gestionnaire doit obligatoirement, un mois avant chaque réouverture, procéder à une purge et à un rinçage prolongé des canalisations et s'assurer de la potabilité de l'eau par une analyse du type II visée à l'article 5 de l'arrêté du 10 août 1961 relatif à l'application de l'article 25-1 du code de la santé publique .
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legi/LEGITEXT000006074357#art-3

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