Sect. Collecte des ordures ménagères
Art. 9
En vigueur depuis le 8 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Si l'enlèvement des ordures ménagères ne peut s'effectuer selon les modalités définies aux articles 6 et 7, le gestionnaire du camping peut être autorisé, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, à assurer leur destruction à l'aide d'un incinérateur ou par tout autre moyen agréé.
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Prolegi/LEGITEXT000006074357#art-9