Art. 4
En vigueur depuis le 20 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La société est en outre autorisée et agréée pour l'exploitation des liaisons régulières de passagers, de poste et de marchandises suivantes : -entre Saint-Pierre et Miquelon ; -entre l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, d'une part, et les villes suivantes du Canada, d'autre part : -Halifax ; -Montréal ; -Saint-Jean-de-Terre-Neuve ; -Iles de la Madeleine ; -et entre l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, d'une part, et Paris, d'autre part. Elle doit assurer un service de bonne qualité sur ces liaisons, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
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Prolegi/LEGITEXT000021679334#art-4