Art. 7
En vigueur depuis le 5 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorisations et agréments du présent arrêté ne restent valables que si la société a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité, tant à l'égard des passagers transportés qu'à l'égard des tiers.
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Prolegi/LEGITEXT000021679334#art-7