Art. 2
En vigueur depuis le 14 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les aires géographiques mentionnées au 1° de l'article 3 du décret susvisé sont les suivantes : 1° les départements de la région Bourgogne-Franche-Comté ; 2° les départements de la région Grand-Est ; 3° les départements de l'Ain, du Cantal, de la Savoie et de la Haute-Savoie de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
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Prolegi/LEGITEXT000039664065#art-2