Art. 4
En vigueur depuis le 23 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le volume minimum requis de bois qui ont été colonisés par des scolytes pour pouvoir déposer une demande d'aide est fixé à 600 mètres cubes. Si un propriétaire forestier autorise un mandataire à déposer sa demande d'aide, ce seuil de 600 m³ est apprécié au regard de l'ensemble des demandes déposées par le mandataire.
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Prolegi/LEGITEXT000039664065#art-4