Art. 6
En vigueur depuis le 23 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 5, la demande d'aide portant sur l'évacuation des bois qui ont été colonisés par des scolytes réalisée entre la date de signature de l'arrêté préfectoral de lutte obligatoire mentionné au 2° de l'article 3 du décret susvisé et la date de publication du présent arrêté peut être adressée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du lieu de récolte jusqu'au 31 mars 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000039664065#art-6