Art. 5
En vigueur depuis le 30 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'aide est adressée par l'opérateur ou son mandataire à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du lieu de récolte, avant le dernier jour du troisième mois qui suit celui pendant lequel l'évacuation du bois qui a été colonisé par des scolytes a été réalisée. Elle porte sur les bois évacués jusqu'au 31 mai 2022, au plus tard. Le paiement est assuré par la direction des finances publiques compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000039664065#art-5