Chapitre Chapitre Ier : Organisation de la commission de discipline de la réserve opérationnelle
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Est créée auprès du directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale, une commission de discipline de la réserve opérationnelle de la police nationale, telle que prévue à l'article R. 411-16-3 du code de la sécurité intérieure, compétente à l'égard des policiers réservistes relevant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000048920438#art-2