Chapitre Chapitre Ier : Organisation de la commission de discipline de la réserve opérationnelle
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Est créée auprès de chacun des préfets de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte, ainsi que de chacun des hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française une commission de discipline de la réserve opérationnelle de la police nationale, telle que prévue à l'article R. 411-16-3 du code de la sécurité intérieure, compétente à l'égard des policiers réservistes affectés dans chacun de ces départements, collectivités territoriales et collectivités d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000048920438#art-4