Chapitre Chapitre Ier : Organisation de la commission de discipline de la réserve opérationnelle
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Est créée auprès du chef du service de l'administration générale de la direction générale de la sécurité intérieure, une commission de discipline de la réserve opérationnelle de la police nationale, telle que prévue à l'article R. 411-16-3 du code de la sécurité intérieure, compétente à l'égard des policiers réservistes relevant de la direction générale de la sécurité intérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000048920438#art-3