Chapitre Chapitre II : Attributions de la commission de discipline de la réserve opérationnelle
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions de discipline de la réserve opérationnelle de la police nationale sont consultées sur les sanctions disciplinaires susceptibles d'être prononcées à l'encontre des policiers réservistes, autres que l'avertissement et le blâme.
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Prolegi/LEGITEXT000048920438#art-5