Sect. Section I : Prêts aidés par l'Etat pour le financement de logements locatifs sociaux (L.L.S.).
Art. 4
En vigueur depuis le 5 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant initial du prêt aidé par l'Etat ne peut dépasser le prix de revient prévisionnel de l'opération et est limité au montant maximum de prêt défini à l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000005620718#art-4