ARRETE·20 février 1996

Arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer

En vigueur depuis le 20 février 1996 20 articles 20 versions historisées

Sommaire

sezione Section I : Prêts aidés par l'Etat pour le financement de logements locatifs sociaux (L.L.S.).Section I : Prêts aidés par l'Etat pour le financement de logements locatifs sociaux (L.L.S.).

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

sezione Section II : Prêts aidés par l'Etat pour le financement de logements locatifs très sociaux (L.L.T.S.).Section II : Prêts aidés par l'Etat pour le financement de logements locatifs très sociaux (L.L.T.S.).

Art. 7 Art. 8 Art. 9

sezione Section III : Subvention de l'Etat pour surcharge foncière.Section III : Subvention de l'Etat pour surcharge foncière.

Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

sezione Section IV : Prêts aidés par l'Etat et subventions de l'Etat au titre de l'acquisition de terrains.Section IV : Prêts aidés par l'Etat et subventions de l'Etat au titre de l'acquisition de terrains.

Art. 14 Art. 15 Art. 16

sezione Section V : Sanctions.Section V : Sanctions.

Art. 17 Art. 18 Art. 19

sezione AnnexesAnnexes

Art. ANNEXE

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