Sect. Section V : Sanctions.
Art. 17
En vigueur depuis le 5 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le bénéficiaire des subventions et des prêts pour la réalisation de logements locatifs sociaux ne respecte pas les conditions définies par le présent arrêté ou par les arrêtés du 13 mars 1986 susvisés relatifs aux plafonds de ressources des locataires, aux caractéristiques techniques et prix de revient des logements et aux prix du loyer, le ministre ayant en charge le logement exige le versement d'une indemnité fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances.
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Prolegi/LEGITEXT000005620718#art-17