Sect. Section III : Subvention de l'Etat pour surcharge foncière.
Art. 12
En vigueur depuis le 5 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Une subvention pour surcharge foncière ne peut être attribuée à une opération de logements locatifs sociaux que dans la mesure où une ou plusieurs collectivités locales auront décidé au préalable d'accorder à cette opération un montant de subvention au moins égal à 30 p. 100 du dépassement de la charge foncière de référence.
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Prolegi/LEGITEXT000005620718#art-12