Sect. Section IV : Prêts aidés par l'Etat et subventions de l'Etat au titre de l'acquisition de terrains.
Art. 14
En vigueur depuis le 5 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant maximum du prêt aidé par l'Etat destiné à l'acquisition du terrain en vue de la construction de logements locatifs sociaux ne peut excéder la charge foncière de référence définie à l'article 11 du présent arrêté. Le prêt est versé sur justification de l'acquisition du terrain et, éventuellement, en sus de ces dépenses : - des frais d'acquisition ; - des honoraires à verser aux architectes et techniciens pour la conception de l'opération ; - des frais d'études préalables de sols et de sondages. Une subvention complémentaire pour surcharge foncière peut être attribuée dans les conditions définies aux articles 11, 12 et 13 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005620718#art-14