Sect. Section V : Sanctions.
Art. 18
En vigueur depuis le 5 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005620718#art-18