Sect. Annexes
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 5 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les travaux ouvrant droit à une aide de l'Etat sont : - l'installation d'un ou plusieurs points d'eau et, lorsque celle-ci est réalisée, le branchement au réseau électrique et la réalisation des installations électriques intérieures ; - la fourniture et la pose d'installations sanitaires individuelles (lavabos, éviers, douches, cabinets d'aisances) et leur raccordement aux réseaux d'évacuation des eaux et d'assainissement ; - les réparations visant à assurer, de manière satisfaisante, le clos et le couvert du logement ; - la construction de pièces d'habitation supplémentaires contiguës au logement existant ; - les travaux d'accessibilité de l'immeuble et du logement et d'adaptation du logement aux personnes handicapées physiques, aux personnes âgées ou à mobilité réduite.
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Prolegi/LEGITEXT000005620718#art-annexe