Sect. Section III : Subvention de l'Etat pour surcharge foncière.
Art. 13
En vigueur depuis le 5 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la subvention pour surcharge foncière fixé par le représentant de l'Etat dans le département ne peut être supérieur à 30 p. 100 de la différence entre la charge foncière supportée par l'opération et la charge foncière de référence. Le dépassement pris en compte pour le calcul de cette subvention ne peut être supérieur à trois fois le montant de la charge foncière de référence.
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Prolegi/LEGITEXT000005620718#art-13