Sect. Section II : Prêts aidés par l'Etat pour le financement de logements locatifs très sociaux (L.L.T.S.).
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Une subvention complémentaire de l'Etat peut être accordée, à titre exceptionnel, par le représentant de l'Etat dans le département, si l'équilibre de l'opération ou des conditions particulières ayant trait à la situation géographique ou aux objectifs sociaux le justifient et lorsqu'une ou plusieurs collectivités locales apportent une aide complémentaire à l'opération. Le montant de cette subvention de l'Etat ne peut en aucun cas être supérieur à 6-098 euros par logement.
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Prolegi/LEGITEXT000005620718#art-8